Charte d’adhésion à l’utilisation d’Entr’Actes dans le cadre de projets de santé territoriaux

1. Préambule
La plateforme Entr’Actes est un support numérique et logistique pour accompagner les professionnels de santé engagés dans des projets de coordinations pluriprofessionnels.
La Plateforme de Coordination Entr’Actes est ouverte à tous les professionnels de santé, exerçant en partie ou totalement sur les territoires concernés par les projets territoriaux mis en œuvre. L’objectif est d’optimiser, sur le territoire, l’offre de soins, pour des patients qualifiés, par une mise en commun de disponibilités mutualisées en ressources de soins tout en priorisant l’écosystème de l’équipe de soins habituelle du patient.
Chaque professionnel concerné (profession, mode d’exercice, localisation) est informé de demandes qualifiées, émises par un autre professionnel de santé, en recherche d’une compétence spécifique, pour compléter la prise en charge de son patient. Chaque destinataire informé d’une demande, peut librement l’accepter, la décliner, ou n’effectuer aucune action, selon ses disponibilités, sans contrainte ni programmation préalable.  
Seuls les professionnels de santé, les établissements de soins ou services médico-sociaux identifiés et contractants, peuvent solliciter une prise en charge organisée par la plateforme.

Principes généraux
Le respect du libre choix par le patient des professionnels de santé intervenant dans sa prise en charge doit être respecté.
Chaque professionnel de santé se doit de garantir le respect des règles déontologiques liées à son métier.
Chaque professionnel doit se donner les moyens nécessaires pour respecter la stricte confidentialité des données personnelles circulant sur la plate-forme, dans le respect de la règlementation.
Chaque professionnel de santé est responsable et libre de l’exercice de sa compétence pour le soin qu’il prodigue au patient.

2. Principes de fonctionnement
La plateforme Entr’Actes propose un outil de prise en charge globale, coordonnée et pluri-professionnelle des patients.
Ce fonctionnement collectif ouvre la possibilité de mise en place de protocole de soins définissant, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles, l’action souhaitée de chacun des intervenants dans le parcours du patient
La plateforme Entr’Actes participe à la création d’une relation ville-hôpital et Hôpital Ville efficace et synergique, permettant d’organiser un parcours de soins coordonné, que ce soit lors d’une hospitalisation ou lors du retour du patient à son domicile.

3. Traitement des données personnelles
La plateforme Entr’Actes assure le partage d’informations médicales et médico-sociales avec l’accord du patient et exclusivement accessibles aux professionnels ayant à intervenir pour sa prise en charge. Les données sont informatisées, historisées et sécurisées par des accès contrôlés et un stockage conforme aux règles opposables à l’hébergement des données de santé.
Dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme, chacun s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
MEDICALL Concept éditeur de la solution en qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4,7) du Règlement Général relatif à la Protection des données (ci-après, le « RGPD »), mis en œuvre par le biais de la plateforme Entr’Actes, assure la constitution et animation des professionnels de santé susceptibles de prendre en charge les patients et peut superviser l’effectivité des prises en charge, déterminant ainsi la finalité et les moyens du traitement de données.
Chaque professionnel est responsable de ses identifiants et terminaux mobiles permettant d’authentifier le destinataire des données de santé.
Les données à caractère personnel relatives aux patients sont destinées à créer et diffuser une demande de prise en charge et à assurer la supervision et le suivi de son exécution.
Chaque professionnel de santé qui accepte une prise en charge via Entr’Actes devient de fait en partage de responsabilité avec le professionnel demandeur sur la réalisation de la prise en charge validée

4. Engagements
La plateforme Entr’Actes s’interdit d’utiliser ces données à caractère personnel pour toute autre finalité sans l’accord préalable de la personne concernée, patient ou professionnel de santé.
La plateforme Entr’Actes s’engage à donner tous les moyens techniques nécessaires aux acteurs participants pour leur permettre de respecter leurs engagements
La plateforme Entr’Actes s’engage également à travailler en bonne coopération avec les établissements de santé du territoire ayant le même objet qu’elle en respectant les champs d’activité de chacun.
Tout professionnel inscrit s’engage à respecter l’ensemble des fondamentaux et principes énoncés dans cette charte.
La validation de ce document, présenté au moment de l’enregistrement dans le répertoire des ressources, matérialise l’expression de son accord avec les territoires concernés par cette validation.
Sur ce territoire, est intégré le dispositif de santé mené par la régulation libérale 67, dans le cadre du 116-117. Cette charte encadre de fait aussi les professionnels acteurs dans l’animation et la réponse aux sollicitations dans cette organisation de soins non programmés.

 Cette charte est susceptible d’évoluer selon l’adhésion à de nouveaux projets de santé territoriaux. Toute modification de cette charte entrainera une nouvelle notification pour soumission à validation de votre part. 

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